Prestations juridiques : Naolink répond à vos questions

Naolink vous accompagne dans la création juridique de votre structure que vous soyez en entreprise individuelle ou en société. Nos experts vous établiront un prévisionnel sur 3 ans qu’ils accompagneront de préconisations organisationnelles. Aussi, vous bénéficierez d’un accompagnement à l’investissement financier.

Pour tout créateur d’entreprise, le choix du statut juridique est une décision complexe qui intègre plusieurs paramètres à prendre en compte. Il est important de bien comprendre les spécificités, les avantages et les inconvénients de chacune des formes juridiques tout en tenant compte de vos besoins et de votre situation. Tout d’abord, lorsque vous vous lancez dans la création de votre projet, il vous est possible de choisir parmi deux grandes familles structurelles :

• L’entreprise individuelle : EI, EIRL ou micro-entreprise
• La société : EURL, SARL, SAS, SASU, SA, SNC, SELARL, etc…  

Pour prendre sa décision, il est nécessaire d’analyser son projet. En effet, si vous avez le choix de la structure juridique de votre entreprise/société, il peut arriver qu’en fonction de votre activité, vous soyez obligé de choisir un statut plutôt qu’un autre. Plusieurs critères doivent retenir votre attention :

• Le type d’activité. Par exemple, les débitants de tabac doivent créer une SNC. Les structures spécialisées dans l’épargne, la capitalisation ou l’assurance peuvent choisir n’importe quelle forme juridique sauf la SARL. Les artistes du spectacle ne peuvent choisir les statuts de SA, SAS et SASU.
• La volonté de s’associer :
  • Vous restez seul : nous vous conseillons d’opter soit pour le statut d’auto-entrepreneur, d’EI, d’EIRL, d’EURL ou de SASU. L’un des avantages de l’EURL ou de la SASU est la possibilité ultérieure de faire entrer d’autres associés sans envisager une transformation de la société. Ainsi, vous évitez d’en subir les conséquences fiscales.
  • Vous décidez de vous associer : nous vous conseillons d’opter plutôt pour le statut SARL, SAS, SA, SNC (société en nom collectif) ou SEL (société d’exercice libéral).

Par ailleurs, si vous détenez un patrimoine privé et vous souhaitez le mettre à l’abri des aléas de votre activité professionnelle, vous pouvez :

• Créer une structure en nom propre comme l’EIRL en composant soigneusement le patrimoine qui lui est affecté.
• Choisir une forme sociétale dans laquelle la responsabilité est limitée au montant des apports : SARL, EURL, SAS, SASU ou SA. La SNC est exclue.  

Notre équipe de juristes passionnés et experts dans votre domaine positionnera avec vous un rendez-vous durant lequel elle analysera votre situation afin de vous apporter ses conseils les plus précieux quant au statut juridique le plus adapté à votre projet. N’hésitez pas à effectuer votre devis expert comptable en ligne gratuit pour que nos experts prennent connaissance de votre situation et vous proposent des solutions répondant à vos besoins.

Dans le cadre de la mission de création de votre entreprise individuelle ou société, Naolink vous accompagne dans votre demande d’ACRE. Si vous êtes sûr de remplir les conditions vous permettant de bénéficier de cette aide, Naolink procédera à la constitution et au dépôt de votre dossier ACRE auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) auquel vous êtes rattaché. En savoir plus sur l’ACRE.

Toute entreprise a besoin d’avoir une adresse physique et doit la déclarer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). La domiciliation atteste ainsi de l’adresse fiscale et juridique de l’entreprise mais ne doit pas être confondue avec son lieu d’exercice, celui-ci pouvant être différent. Naolink vous propose la domiciliation de votre entreprise à son siège social à travers l’élaboration d’un contrat de domiciliation.

Naolink est à vos côtés de la reconstitution de capitaux propres jusqu’à la transformation de la forme juridique en passant par l’augmentation de capital, transfert du siège social ou encore de la modification de la date de clôture mais bien d’autres encore. Nous proposons à nos clients un secrétariat juridique exceptionnel complet. 

Absolument ! Soucieux d’accompagner au mieux ses clients, Naolink vous propose une aide dans la recherche de financement en élaborant et en optimisant votre montage financier. Naolink vous conseille sur les aides auxquelles vous pouvez prétendre.

Naolink vous accompagne principalement dans la constitution et l’immatriculation de votre entreprise. À travers cette mission, votre expert comptable privilégié vous aiguillera quant au choix du statut préférable pour votre entreprise et en assurera la création. Naolink vous propose son aide dans de nombreuses autres missions complémentaires telles que la domiciliation d’entreprise, la rédaction de registres légaux des Assemblées Générales ou de Mouvements de titres, la recherche d’aides et de subventions et bien d’autres encore. 

Le Pacte d’associés est un véritable acte juridique permettant de veiller aux intérêts de chaque associé et d’anticiper de possibles désaccords en formalisant des règles de fonctionnement entre eux. Naolink vous propose la rédaction de cet acte sur-mesure en fonction de vos particularités après vous avoir conseillé et assisté dans la réflexion sur l’organisation des relations entre les associés.

L’ACRE (« Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise ») est une aide accordée durant au moins la première année d’activité (pouvant aller jusqu’à 3 années pour les micro-entrepreneurs). Elle consiste en une exonération partielle ou totale des charges sociales basée sur vos revenus. 

Parallèlement, vous avez la possibilité de prétendre à d’autres aides. D’ailleurs, l’attribution de l’ACRE peut, sous certaines conditions, vous permettre de :

• Bénéficier de l’ARE (allocation chômage d’aide au retour à l’emploi) si vous n’exercez plus d’activité professionnelle.
• Conserver provisoirement vos revenus si vous exercez une activité professionnelle.
• Bénéficier du versement de l’ARCE : il est nécessaire d’avoir obtenu l’ACRE et de toucher l’ARE pour en être bénéficiaire. Vous recevrez des allocations chômage sous forme de capital. La première moitié est versée dès le début de votre activité, la deuxième partie est versée 6 mois plus tard.

Chaque année, les associés d’une entreprise se réunissent pour analyser la gestion et certifier les comptes (bilan, compte de résultats, annexes comptables). Cette décision a pour objectif de rendre les comptes définitifs. Une fois approuvés, aucune modification n’est possible. Cette approbation doit être effectuée au plus tard dans les 6 mois suivants la date de clôture. Elle comprend la rédaction d’actes comme le rapport de gestion et le procès-verbal d’assemblée. Les experts juridiques de Naolink s’occupent de l’approbation des comptes de votre société pour vous permettre de vous concentrer sur votre activité.