CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE WWW.NAOLINK.FR ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

     

    I. DEFINITIONS ET INTERPRETATION

    Dans les présentes conditions générales d’utilisation, les termes suivants en majuscule sont définis comme suit :

    CABINET Désigne la société SAS NAOLINK, société d’expertise comptable par actions simplifiée au capital de 20.000 euros ayant son siège social à RENNES (Ille et Vilaine) 29 rue de Lorient, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 824 045 025.
    CLIENT Désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, immobilière ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel, qui commande une MISSION au CABINET.
    MISSION Désigne un service ou une prestation de toute nature dont le CABINET a contractuellement la charge à l’égard du CLIENT en application d’une ou plusieurs LETTRE(S) DE MISSION.
    LETTRE DE MISSION Désigne un contrat écrit entre le CABINET et le CLIENT confirmant les termes et conditions d’accomplissement d’une MISSION.
    MISSION DE PRESENTATION Désigne spécifiquement la mission de présentation des comptes annuels d’un CLIENT.
    CONDITIONS GENERALES Désigne les conditions générales (également désignées « CGV ») constituant un élément contractuel indissociable de la LETTRE DE MISSION conclue entre le CLIENT et le CABINET.
    SITE Désigne le site internet NAOLINK accessible à l’adresse suivante : www.naolink.fr, édité et géré par le CABINET et/ou l’application mobile NAOLINK éditée et gérée par le CABINET.
    CONDITIONS D’UTILISATION Désigne les présentes conditions générales d’utilisation (également désignées « CGU ») du SITE constituant un élément contractuel indissociable de la LETTRE DE MISSION et des CONDITIONS GENERALES conclues entre le CLIENT et le CABINET.
    GRILLE TARIFAIRE Désigne la liste des tarifications applicables à la fourniture par le CABINET d’un service, d’une prestation ou d’un matériel dans le cadre de l’exécution d’une MISSION, lesdites tarifications étant fournies à titre purement indicatif et sous réserve d’une adaptation liée aux spécificités éventuelles d’une MISSION, ladite grille étant accessible depuis l’ESPACE CLIENT.
    ESPACE CLIENT Désigne l’espace personnalisé du CLIENT sur le SITE, dédié à la réalisation de la MISSION qui contient :

    ·    Les services en ligne du CABINET dédiés à la réalisation de toute MISSION

    ·    L’ensemble de la documentation produite par le CABINET en vue de la réalisation d’une MISSION du CLIENT, à destination du CLIENT et/ou de tout organisme ou administration dans le cadre des diligences légales attachées à ladite MISSION.

    ·    L’ensemble des documents comptables, financiers, juridiques ou autres, déposés par le CLIENT dans le cadre de ses obligations découlant de l’exécution des CONDITIONS GENERALES et/ou d’une LETTRE DE MISSION.
    IDENTIFIANT Désigne la combinaison login / mot de passe que le CLIENT doit utiliser pour accéder à son ESPACE CLIENT. Les Identifiants seront créés par le CABINET à compter de la conclusion de la LETTRE DE MISSION.
    UTILISATEUR Désigne toute personne accédant au SITE.

    En outre :

    • Les titres des articles et sections utilisés dans les CONDITIONS D’UTILISATION le sont uniquement à titre indicatif et n’affecteront en aucun cas l’interprétation des CONDITIONS D’UTILISATION.
    • Tout terme ou expression défini(e) aux CONDITIONS D’UTILISATION aura la même signification qu’il en soit fait usage au singulier ou au pluriel.
    • Pour le calcul de tout délai pendant lequel, ou à compter duquel, un acte ou une mesure doit être pris, les règles prévues aux articles 640 à 642 du Code de procédure civile s’appliqueront.
    • A moins que le contexte nécessite qu’il en soit autrement, toute référence à une disposition légale s’entend de la disposition telle qu’elle pourra être modifiée, remplacée ou codifiée dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette codification est applicable ou est susceptible de s’appliquer aux opérations prévues par les CONDITIONS D’UTILISATION.
    • Toute référence des CONDITIONS D’UTILISATION à un accord, une convention ou un contrat devra s’entendre de cet accord, convention ou contrat tel qu’éventuellement modifié et en vigueur au jour de sa prise en compte.

     

     

    II. EQUIPEMENT INFORMATIQUE

    Pour utiliser les services proposés par le CABINET, l’UTILISATEUR doit disposer de l’équipement suivant :

    • Un micro–ordinateur, d’une tablette numérique ou d’un smartphone lui permettant d’accéder à Internet, compatible à l’environnement Windows,
    • Une connexion Internet,
    • Un navigateur Internet récent acceptant les cookies.
    • Et, pour toute transmission dématérialisée dans le cadre de l’exécution d’une MISSION, un scanner dont la résolution minimale est de 300 DPI.

    Tous les coûts nécessaires à l’équipement et à la connexion d’un UTILISATEUR à Internet, ainsi qu’à l’utilisation des services proposés par le CABINET sont à la charge de l’UTILISATEUR.

     

    III. MODALITES DE SOUSCRIPTION DES SERVICES

    Le défaut d’acceptation des CONDITIONS D’UTILISATION rend impossible la conclusion régulière d’une LETTRE DE MISSION ni, plus généralement, l’exécution d’une MISSION ou l’accès aux services du CABINET indiqués sur le SITE, ce qui est pleinement reconnu par l’UTILISATEUR.

    L’acceptation pleine et entière, sans réserve, par le CLIENT des CONDITIONS D’UTILISATION est réputée donnée préalablement à la conclusion effective de toute LETTRE DE MISSION effectuée en ligne sur le SITE, dès lors qu’il a coché la case « J’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales d’utilisation » sur le SITE.

    L’accès de l’UTILISATEUR aux services directement proposés par le CABINET (hors services proposés par les partenaires du CABINET visibles sur le SITE et accessibles au moyen d’un lien hypertexte) et mentionnés sur le SITE et/ou la commande d’une MISSION nécessite impérativement la création d’un ESPACE CLIENT.

     

    IV. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

    L’UTILISATEUR s’engage à fournir des informations exactes, sincères et complètes lors de son inscription sur le SITE et à les maintenir à jour pendant toute la durée d’utilisation du SITE.

    L’UTILISATEUR peut à tout moment accéder à la rubrique « Mon Compte » de son ESPACE CLIENT et/ou contacter le CABINET afin de modifier les informations le concernant.

    L’UTILISATEUR s’engage à maintenir la confidentialité de l’IDENTIFIANT permettant l’accès à son ESPACE CLIENT. Il est responsable de l’ensemble des actions effectuées au moyen de son IDENTIFIANT sur son ESPACE CLIENT.

     

    V. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

    Le SITE est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait de tiers et / ou de travaux de maintenance et autres interventions nécessaires au bon fonctionnement du SITE.

    Tout délai déterminé en heures « ouvrées » dans les CONDITIONS GENERALES ou sur le SITE est exclusivement décompté sur les horaires d’ouverture du CABINET pour son personnel dédié à la réalisation de toute MISSION, à savoir :

    • Du lundi au jeudi : de 08h30 à 17h30
    • Le vendredi : de 08h30 à 16h30

    L’UTILISATEUR ne doit pas utiliser le SITE à des fins illicites, prohibées ou non prévues contractuellement, notamment par les CONDITIONS GENERALES ou la LETTRE DE MISSION.

    L’UTILISATEUR ne doit pas utiliser le SITE d’une manière qui pourrait le surcharger ou l’altérer, ou qui pourrait interférer avec son utilisation par un tiers.

    En particulier, et de manière non limitative, l’UTILISATEUR ne peut pas

    • Utiliser de quelconque dispositif manuel ou automatique en vue d’extraire, indexer, exploiter les données du Site ou permettre de reproduire ou détourner le SITE,
    • Entraver ou perturber le fonctionnement du SITE ou des serveurs ou réseaux connectés au SITE (par exemple en testant la sécurité du SITE, ou en essayant de saturer le SITE ou de surcharger ses ressources via une attaque de type « déni de service » / DoS)
    • Obtenir ou tenter d’obtenir un quelconque accès non autorisé au SITE (par exemple en contournant des mesures d’authentification ou de sécurité, en accédant à des données de manière non autorisée ou en utilisant le compte d’un tiers)
    • Utiliser des métatags, liens, codes ou autres dispositifs afin de diriger des tiers vers un autre site internet pour quelque raison que ce soit.

    Il est interdit à l’UTILISATEUR d’utiliser, copier ou télécharger tout ou partie du contenu du SITE (en ce compris notamment tout texte, logo, graphisme, image, dessin, photographie, code, architecture, marque), sauf autorisation préalable et expresse des titulaires de droits sur le contenu du SITE. Sont notamment interdits : la reproduction, la représentation, la réutilisation, l’adaptation, la traduction, la transformation, la mise à disposition, l’extraction, le stockage ou la conservation de tout ou partie du SITE, sous quelque forme que ce soit.

     

    VI. PROPRIETE INTELLECTUELLE

    Le site « www.naolink.fr » est la propriété du CABINET et la marque « NAOLINK » est une marque déposée.

    Les éléments présents sur le SITE tels que marques, logos et plus généralement tous les éléments de propriété intellectuelle, à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs, sont déposées et protégées à ce titre. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite.

    Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des contenus copiés sont admis à intenter une action en justice à votre encontre.

    Le CABINET est propriétaire des « droits des producteurs de bases de données » visés aux articles L341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle relative aux droits d’auteur et aux bases de données.

    Les dessins, éléments graphiques, photographies, images, textes, séquences animées sonores ou non, ainsi que tous commentaires ou informations présentés sur le présent site sont objets de droits de propriété intellectuelle.

    Leur copie ou leur utilisation est soumise à autorisation préalable et écrite du CABINET sous peine de poursuites judiciaires. Le contenu du SITE ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucun prêt, échange ou cession, d’aucune extraction totale ou partielle de données et transfert sur tout autre support, y compris transfert électronique.

     

    VII. PRIX

    L’utilisation du SITE (hors utilisation des services liés à l’exécution d’une MISSION) est gratuite.

    Le prix indicatif de chaque MISSION figure dans la GRILLE TARIFAIRE disponible sous tout ESPACE CLIENT.

    Les conditions tarifaires et d’honoraires établies par le CABINET dans le cadre de l’établissement d’un devis à destination d’un UTILISATEUR sont fournies à titre purement indicatif et n’engagent le CABINET qu’à compter de la conclusion d’une LETTRE DE MISSION ou de la souscription par le CLIENT d’une MISSION complémentaire dans l’ESPACE CLIENT et de l’acceptation des CONDITIONS GENERALES.

    Le prix est toujours indiqué en euros et Hors Taxes et TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) non incluse. Le montant de la TVA applicable est mentionné dans la LETTRE DE MISSION.

    Le CABINET se réserve le droit de modifier le prix des MISSIONS à tout moment et/ou de mettre en place toute action commerciale applicable à tout ou partie des MISSIONS disponibles.

     

    VIII. GARANTIES – RESPONSABILITE

    1. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que l’UTILISATEUR déclare parfaitement connaître, la responsabilité du CABINET ne sera pas engagée dans les cas suivants :
    • Difficultés d’accès au SITE du fait de la saturation du réseau Internet,
    • Contamination par virus des données et/ou logiciels de l’UTILISATEUR dont la protection lui incombe,
    • Intrusions malveillantes de tiers sur le site ou les équipements informatiques de l’UTILISATEUR, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par le CABINET,
    • Détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l’UTILISATEUR.
    1. L’UTILISATEUR est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés) au CABINET du fait de l’utilisation, illégale ou non, du serveur d’hébergement. Dans les cas indiqués ci-dessus, l’UTILISATEUR s’engage à verser au CABINET, en cas de condamnation à l’encontre de ce dernier, des dommages et intérêts (y compris, notamment, les frais de justice, d’avocat etc.). Par ailleurs, l’UTILISATEUR s’engage à rembourser le CABINET des frais occasionnés par la réparation des dommages qu’il a causés.
    2. Certains services proposés sur le SITE sont fournis par des partenaires du CABINET, qui agit dans ce cadre en qualité de mandataire. Le CABINET ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects causés à l’UTILISATEUR en relation avec ces services fournis par les partenaires. Les conditions de garanties et de responsabilité des partenaires du CABINET à l’égard de l’UTILISATEUR figurent dans les conditions contractuelles spécifiques à ces partenaires, exclusivement disponibles auprès de ceux-ci. Le CABINET ne donne aucune garantie en ce qui concerne le contenu et les offres de sites internet de tiers (tels que les sites de partenaires) auxquels le SITE renvoie, par le biais d’un lien hypertexte le cas échéant. Le CABINET et/ou ses partenaires ne peuvent en aucun cas être responsables des dommages directs ou indirects subis par l’UTILISATEUR en raison de la fourniture d’informations ou de documents inexacts ou incomplets (que cela soit délibéré ou non) ou en cas d’utilisation frauduleuse de son ESPACE CLIENT par un tiers dû à sa négligence ou à celle de ses préposés.
    3. L’UTILISATEUR est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations et des documents fournis dans le cadre de l’utilisation du SITE.
    4. L’UTILISATEUR est également responsable du maintien de la confidentialité de son IDENTIFIANT, qu’il ne doit en aucun cas communiquer à des tiers, et de toutes les activités effectuées depuis son ESPACE CLIENT.
    5. Le SITE peut offrir des liens vers d’autres sites internet ou d’autres ressources disponibles sur Internet. Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du SITE en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité du CABINET. L’UTILISATEUR reconnaît et accepte que le CABINET ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec le SITE, et que le CABINET ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. Le CABINET ne peut être tenu pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments. Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’UTILISATEUR, qui doit se conformer à leurs conditions d’utilisation.

    En outre, le renvoi sur un site internet pour compléter une information recherchée ne signifie en aucune façon que le CABINET reconnaît ou accepte quelque responsabilité quant à la teneur ou à l’utilisation dudit site.

     

    IX. SERVICE CLIENT – SUPPORT 

    Pour toute question relative à l’inscription sur le SITE ou à l’utilisation du SITE, ainsi que toute question relative à la souscription d’une ou plusieurs MISSIONS, l’UTILISATEUR peut contacter le CABINET aux coordonnées ci-après :

    • Par courrier électronique : clic@naolink.fr ;
    • Par courrier postal : NAOLINK 10 rue de la Rigotière – 44700 ORVAULT ;
    • Par téléphone au 02.85.52.81.97 : aux horaires d’ouverture.

    L’UTILISATEUR peut également consulter la documentation mise à disposition de l’UTILISATEUR sur son ESPACE CLIENT.Pour toute question ou demande de support dans le cadre de l’utilisation d’une MISSION déjà souscrite, ou pour toute modification de ses informations ou fourniture d’informations ou documents complémentaires dans le cadre de l’utilisation d’une MISSION déjà souscrite, l’UTILISATEUR peut contacter les interlocuteurs du CABINET dédiés à ladite MISSION qui lui ont été affectés dans le cadre de la conclusion de la LETTRE DE MISSION.

    Les appels téléphoniques des services du CABINET peuvent être enregistrés à des fins d’assurance qualité et de référence.

     

    X. Politique de confidentialité / Politique de protection des données personnelles – RGPD

    Le Règlement Général de Protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation de données personnelles. Ils garantissent aussi les droits pour les personnes concernées. Notre site propose plusieurs formulaires afin de collecter les données d’un visiteur ou d’un candidat.

    1. Identification du responsable de traitement

    Naolink est l’éditeur du site internet naolink.fr. Naolink, Société par Action Simplifiée au capital de 20 000 € dont le SIÈGE SOCIAL est situé au 29 rue de Lorient – Immeuble le Papyrus – 35000 RENNES – France. Tél : 02 85 52 81 99. Mail : rgpd@naolink.fr.

    1. Champ d’application de la Politique et loi applicable

    La présente Politique de Protection des données décrit comment Naolink recueille, utilise et conserve vos données à caractère personnel (ci-après les « Données ») que nous collectons auprès de vous par l’intermédiaire de notre site (ci- après le Site) accessible à l’adresse suivante : https://www.Naolink.fr.

    Le Site, la présente Politique et les traitements de données personnelles qui sont mis en œuvre depuis le Site, sont soumis au droit français, et notamment à la loi française dite informatique et liberté, n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 et à tous amendements ultérieurs. Elle est également soumise au RGPD (règlement général sur la protection des données à caractère personnel) 2016/679 du 27 avril 2016.

    Exclusions : LE TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL POUR LE COMPTE DES CLIENTS FAIT L’OBJET DES CONVENTIONS DIRECTEMENT CONCLUES AVEC CEUX-CI ET NE SONT PAS COUVERTS PAR LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.

    Le Site peut contenir des liens vers des sites édités par des tiers, ou des partenaires, qui pourraient également collecter, indépendamment de nous, des données personnelles vous concernant, selon leur propre charte de confidentialité. La présente Politique ne saurait couvrir les pratiques et usages de ces sites et Naolink ne saurait être tenue responsable de ce fait.

    De même, la Politique ne couvre aucunement les données collectées par des tiers dans le cadre de leur activité propre et qui restent soumises à leur politique de protection des données personnelles. Il en va ainsi lorsque leurs sites et applications sont susceptibles de renvoyer vers le présent Site via notamment de la publicité. En toute hypothèse en cas de partenariat avec de telles sociétés, nous veillons à ce que celles-ci traitent les informations collectées par leur site conformément à la réglementation applicable.

    1. Acceptation de la Politique

    Vous êtes considéré comme ayant adhéré à la présente Politique à partir du moment où vous êtes connecté pour la première fois à notre Site et en poursuivez l’utilisation, quel que soit votre mode de connexion, le pays à partir duquel vous vous connectez, et quelle que soit votre nationalité.

    En utilisant notre Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des termes de la Politique, et vous nous autorisez à collecter, utiliser et traiter l’ensemble des données personnelles que vous nous communiquez, via ce Site ou par tout autre support, en conformité avec la Politique.

    Si vous êtes mineurs, nous vous invitons à prendre connaissance de la présente Charte avec vos parents ou représentants légaux, et lire attentivement avec eux les conditions d’utilisation en ligne, qu’ils approuveront formellement pour votre compte. Nous ne pouvons collecter de données de mineurs de moins de 15 ans sans l’autorisation des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale. L’internaute de moins de 15 ans doit obligatoirement indiquer s’il a moins de 15 ans. Si oui, l’adresse mail du titulaire de l’autorité parentale doit être communiquée afin d’obtenir le consentement de ce dernier.

    Si vous n’acceptez pas les termes de la présente Charte, nous vous invitons à vous déconnecter de notre Site. Nous pouvons être amenés, à tout moment, à faire évoluer notre Site, et à mettre à jour la présente Charte. Nous vous notifierons alors les modifications substantielles. Votre accès à notre Site postérieurement aux éventuelles modifications ou révisions de la Politique emportera l’acceptation desdites modifications ou révisions.

    En communiquant les DONNEES PERSONNELLES en vue de l’utilisation des services proposés sur le SITE, l’UTILISATEUR accepte que les DONNEES PERSONNELLES soient collectées et traitées conformément au présent article X.

    1. Pertinence des données

    L’UTILISATEUR est impérativement amené à fournir au CABINET des informations personnelles le concernant pour l’utilisation du SITE et/ou la commande de MISSIONS (dans le cadre de la création de l’ESPACE CLIENT).

    Lesdites informations sont collectées et traitées par le CABINET dans le cadre de l’utilisation du SITE et/ou de l’exécution de toute MISSION définie dans la LETTRE DE MISSION ou dans les CONDITIONS GENERALES.

    L’utilisation du SITE et la commande de MISSIONS nécessite que l’UTILISATEUR fournisse les informations requises lors de la procédure d’inscription dans les champs obligatoires du questionnaire signalés par un astérisque (*), sans lesquelles ni l’utilisation des services du SITE ni la création de l’ESPACE CLIENT ne seront possibles. Les réponses de l’UTILISATEUR dans les champs non signalés par un astérisque (*) ne sont pas obligatoires.

    1. Quelles sont les données collectées par Naolink ?

    Les principales informations collectées sont les suivantes (ci-après désignées les « DONNEES PERSONNELLES ») :

    • Les données relatives à l’identité de l’UTILISATEUR, personne physique (telles que notamment ses nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email, identifiant et mot de passe) ;
    • Les données relatives à l’identité de la société de l’UTILISATEUR et à sa vie (telles que dénomination sociale, adresse du siège social, nom, prénom et adresse des dirigeants, numéros de téléphone, adresses email) ;
    • Les données relatives au compte bancaire pour les besoins de la facturation des MISSIONS ;
    • Les données relatives au compte bancaire de l’UTILISATEUR du service d’agrégation des comptes bancaires ainsi que l’ensemble des transactions intervenant sur les comptes bancaires concernés ;
    • Les données relatives aux comptes de paiement de l’UTILISATEUR et mouvements effectués sur les comptes de paiement ;
    • Les données informatiques de connexion et de navigation sur le SITE (telles que notamment la date, l’heure de connexion et/ou navigation, le type de navigateur, la langue du navigateur, l’adresse IP) ;
    • Les données personnelles mises à la disposition du CABINET par l’UTILISATEUR.
    • Lors du dépôt d’une candidature, l’obtention de l’adresse postale, du téléphone et de l’adresse email du candidat est recueilli afin de pouvoir prendre contact avec le candidat soit par courrier électronique, par téléphone ou par courrier postal.

    Il vous appartient de vous assurer que les Données communiquées à Naolink sont complètes et à jour.

    1. Pourquoi sont traitées vos données personnelles ?

    Les DONNEES PERSONNELLES seront traitées par le CABINET pour les besoins suivants :

    • La gestion de l’accès aux Services et de leur utilisation ;
    • La réception d’offres de services personnalisés de la part du CABINET et/ou de ses partenaires ;
    • La réception de lettres d’information et/ou de SMS d’information de la part du CABINET et/ou de ses partenaires pouvant porter notamment sur les nouvelles fonctionnalités ou les mises à jour des MISSIONS ;
    • La facturation des fonctionnalités payantes du CABINET.
    1. Conservation des données

    Naolink ne conserve vos Données que pour la durée nécessaire aux finalités présentées dans l’Article 6.

    Cette durée de conservation n’est pas la même selon les données, la nature et la finalité de la collecte étant susceptible de faire varier cette durée. De même, certaines obligations légales imposent une durée de conservation spécifique.

    Lorsque vous prenez contact avec Naolink grâce aux différents formulaires de contact, au numéro de téléphone, vos Données seront conservées pendant un an à compter du dernier échange avec Naolink puis seront supprimées. Cette règle s’applique également lorsque vous ne devenez pas client de Naolink.

    Si vous nous contactez pour réaliser un devis ou réalisez directement le devis et devenez client de Naolink, vos Données seront conservées selon les règles définies dans la lettre de mission qui s’y rapporte et en tout état de cause sans dépasser les règles de prescription légales.

    Lorsque vous signalez un contenu illicite à Naolink, la durée de conservation des Données sera susceptible de varier selon l’infraction en cause et du temps de prescription applicable à celle-ci.

    Lorsque vous nous avez contacté par le biais du formulaire de contact pour participer à l’un de nos webinaires ou évènements, toutes les Données liées à votre participation à ces derniers seront conservées pendant 1 an à compter du dernier échange avec Naolink puis seront supprimées.

    Enfin, s’agissant des Données collectées au moyen des cookies ou traceurs, elles seront conservées jusqu’à 13 mois.

    1. Qui traite vos données ?

    Pour les besoins de l’exécution des MISSIONS, les DONNEES PERSONNELLES sont transmises aux employés du CABINET, aux partenaires du CABINET et à tous tiers sous-traitants du CABINET situés au sein de l’Union Européenne, qui peuvent réaliser les traitements ou d’autres prestations informatiques en relation avec l’exécution des MISSIONS. Ces derniers sont contraints par des obligations contractuelles de respecter la confidentialité des Données. Nous ne communiquerons à ces derniers que les informations strictement nécessaires à l’exécution de leurs prestations.

    Le CABINET est susceptible de céder tout ou partie de ses actifs, et notamment l’activité relative à l’exécution de MISSIONS pour laquelle elle collecte et traite les DONNEES PERSONNELLES, dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation, d’une vente totale ou partielle de ses actifs ou dans l’hypothèse d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. L’UTILISATEUR déclare en être informé et accepter que le successeur du CABINET puisse traiter les DONNEES PERSONNELLES pour assurer la continuité dans l’exécution des MISSIONS.

    Destinataires hors UE :

    Nous veillons à ce que nos prestataires soient établis en France ou sur le territoire de l’union européenne, et soient en conséquence soumis à des lois qui accordent un niveau de protection des données personnelles au moins de même niveau que celles applicables en France. Si nous étions amenés à conclure des accords avec des prestataires établis dans des pays situés hors de l’union européenne, nous veillerions à ce que vos données soient traitées avec un niveau de sécurité au moins équivalent à celui exigé par la loi française.

    Enfin, nous sommes également susceptibles de divulguer vos Données :

    • pour nous conformer à tout mandat juridique, toute loi ou tout procédé juridique, y compris aux demandes gouvernementales et réglementaires ;
    • Au titre de circonstances particulières, le CABINET peut être amené à divulguer les DONNEES PERSONNELLES à toutes autorités judiciaires ou administratives compétentes qui en solliciteraient la communication conformément à la législation applicable.
    • si nous estimons que la divulgation est rendue nécessaire ou adéquate dans le cadre de la protection des droits, de la propriété ou de la sécurité de Naolink, de ses clients ou autres parties prenantes. Ladite divulgation inclut l’échange d’informations avec d’autres entreprises et organisations à des fins de protection contre la fraude et les contrefaçons.
    1. Transfert des données personnelles

    Le CABINET pourra transférer les DONNEES PERSONNELLES de l’UTILISATEUR à ses partenaires et aux sociétés de son groupe, après avoir obtenu le consentement exprès de l’UTILISATEUR pour recevoir des communications et offres commerciales portant sur des produits et/ou services fournis par les partenaires et sociétés de son groupe.

    L’UTILISATEUR pourra s’opposer à tout moment à la réception de ces communications et offres commerciales des partenaires en informant le service client du CABINET à l’adresse : rgpd@naolink.fr ou par téléphone au 02.85.52.81.97.

    1. Sécurité des données et traitements (art 32 du RGPD)

    Le CABINET a pris toutes précautions utiles, au regard de la nature des DONNEES PERSONNELLES et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des DONNEES PERSONNELLES et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les DONNEES PERSONNELLES sont traitées par le CABINET de manière à assurer leur sécurité et leur confidentialité dans la limite de l’impossibilité de garantir totalement la sécurité d’Internet et des données transmises via Internet, ce qui est reconnu et accepté par l’UTILISATEUR, qui s’engage en outre à prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la confidentialité de son IDENTIFIANT et ne pas le divulguer à une personne qui n’aurait pas été autorisée à l’utiliser.

    Vos Données sont conservées sur des serveurs sécurisés et protégés par des pare-feu et antivirus.

    Compte tenu des particularités inhérentes à Internet, il nous est toutefois impossible de garantir la sécurité optimale des échanges d’informations sur ce réseau.

    Nous nous efforçons de protéger vos Données, mais nous ne pouvons garantir la sécurité absolue des informations transmises au Site. Vous convenez que vous transmettez vos Données à vos propres risques.

    Nous ne pouvons être tenus responsables du non-respect des paramètres de confidentialité ou des mesures de sécurité en place sur notre Site.

    1. Droit des personnes

    Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’UTILISATEUR dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des DONNEES PERSONNELLES le concernant. Si l’UTILISATEUR souhaite consulter les DONNEES PERSONNELLES qu’il a fournies au CABINET, annuler son inscription sur le SITE à tout ou partie des Services, à la lettre d’information ou à tout autre Service, il pourra adresser cette demande par courrier électronique à : rgpd@naolink.fr ou par courrier postal : NAOLINK 10 rue de la Rigotière – 44700 ORVAULT. Le service en charge du traitement de votre demande, effectuera une réponse au plus tard dans le mois suivant la demande d’accès ou de rectification.

    Nous disposons d’un délai d’un mois pour répondre à toute demande relative à l’exercice de vos droits. Ce délai peut être prorogé de deux mois, en raison de la complexité de la demande.

    Enfin, vous disposez, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet https://www.cnil.fr/.

    L’UTILISATEUR peut également demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les DONNEES PERSONNELLES le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

    Par ailleurs, l’UTILISATEUR a le droit de s’opposer pour des motifs légitimes à ce que des DONNEES PERSONNELLES le concernant fassent l’objet d’un traitement ou d’un transfert dans les conditions décrites au présent article X.

    Naolink a désigné un délégué à la Protection des Données que vous pouvez contacter par courriel à rgpd@naolink.fr ou par voie postale à l’adresse suivante :

    Naolink – 29 rue de Lorient – Immeuble le Papyrus – 35000 RENNES – France

     

    XI. DISPOSITIONS DIVERSES

    1. L’UTILISATEUR reconnait et accepte que le lui-même et le CABINET puissent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution des présentes par voie électronique. Toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.
    2. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les CONDITIONS D’UTILISATION ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
    3. Si l’une quelconque des stipulations des présentes s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes ni altérer la validité de ses autres stipulations.
    4. Les articles et informations pratiques relatifs au domaine de l’expertise-comptable ou de la gestion des entreprises susceptibles d’être mis à disposition sur le SITE le sont à titre purement indicatif dans un seul but documentaire, et ne constituent en aucun cas une alternative à la consultation d’un expert-comptable ou un professionnel du secteur concerné. Le CABINET ne garantit pas la complétude, l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité desdites informations. En conséquence, la responsabilité du CABINET, de l’un de ses partenaires ou préposés, ne pourra être recherchée au titre de l’information et des services proposés sur le site pour tout dommage, de quelque nature que ce soit.
    5. Le CABINET se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les mentions légales du SITE et les présentes CONDITIONS D’UTILISATION et en informera préalablement l’UTILISATEUR par courrier électronique ou par voie d’affichage sur le SITE. Chaque UTILISATEUR est invité à consulter régulièrement les mentions légales et les présentes CONDITIONS D’UTILISATION afin de prendre connaissance de changements éventuels. L’utilisation renouvelée du SITE au fur et à mesure de la modification des mentions légales constitue l’acceptation, par chaque utilisateur, de ces dernières.
    6. Les présentes CONDITIONS D’UTILISATION sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social du CABINET. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

     

    XII. POLITIQUE DE GESTION DES COOKIES

    Le CABINET enregistre, dans des fichiers informatiques appelés « cookies » installés sur le navigateur Internet de l’UTILISATEUR, des données relatives à sa navigation sur le SITE.

    Les « cookies » désignent des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de l’équipement de l’UTILISATEUR via son navigateur internet et qui permet au CABINET de reconnaître ce navigateur.

    Le CABINET se réserve le droit de placer des « cookies » sur l’ordinateur de l’UTILISATEUR et d’y accéder librement.

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    Ces informations sont utiles pour mieux personnaliser les services, contenus, offres promotionnelles et bannières qui apparaissent sur le SITE.

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    Les cookies seront conservés sur le disque dur de l’UTILISATEUR pendant 13 mois.

    Découvrez en plus sur notre politique de gestion des cookies.

     

    XIII. LIENS EXTERNES

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    – des informations et politique de confidentialité de ces autres sites

    – d’éventuels dommages directs ou indirects qui découleraient de leur utilisation : en particulier de l’accès à ces sites et aux sites liés à ces sites, et des dommages, non limitatifs, préjudices financier ou commercial, perte d’exploitation, perte de données, et cela même si nous avons pu en être avisé préalablement.

     

    XIV. MISE À JOUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DES CGU

    Compte tenu de l’évolution constante des lois et règlements en matière de technologie et de protection des données à caractère personnel, nous mettrons à jour la présente Politique et vous en informerons par tout moyen approprié.

    Si l’une quelconque des clauses de la présente Politique devait être déclarée nulle ou contraire à la réglementation, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité des autres clauses de la présente Politique.