En développant votre activité indépendante, vous développez aussi votre patrimoine ! Mais que se passe-t-il en cas de divorce ? Le traitement patrimonial du divorce d’un chef d’entreprise peut s’avérer délicat, il est ici principalement question de chronologie, du régime matrimonial choisi par les époux et de la structure professionnelle établie. Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial : le point est alors fait sur ce qui relève des biens propres à chacun des deux époux et des biens appartenant à une communauté éventuellement (et souvent) créée entres les époux. En cas de divorce, l’impact patrimonial touche les biens communs aux deux époux.
La création d’une activité indépendante avant de se marier : Un patrimoine professionnel propre au chef d’entreprise … à nuancer !
Un chef d’entreprise célibataire non marié et non pacsé !
Se lancer dans l’entrepreneuriat avant de se marier laisse penser que le patrimoine professionnel créé reste un bien propre que le chef d’entreprise soit entrepreneur individuel ou qu’il ait créé une société. Néanmoins, cela ne sera véritablement le cas que si, au jour de la création de votre activité, vous n’étiez pas pacsé sur le régime de l’indivision par exemple.
Le bien propre impacté par le régime de la communauté légale
Le 14 février 2022, un statut unique de l’entrepreneur individuel a été institué en consacrant le principe de la séparation des patrimoines professionnels et personnels de l’entrepreneur. Le législateur a ainsi pensé clore un débat sur ce qui pourrait relever des biens communs et des biens propres notamment en cas de divorce. La réalité n’est encore, à ce jour, pas aussi limpide, de nombreux détails importants n’ayant pas été réglés par le législateur. De façon générale le statut d’un entrepreneur individuel marié sous le régime de la communauté légal nécessite un accompagnement sur mesure en cas de divorce. N‘hésitez pas à solliciter votre expert-comptable afin d’anticiper certaines mauvaises surprises !
Limiter les impacts sur le patrimoine professionnel d’un chef d’entreprise en cas de divorce : la création d’une société et le choix d’un régime matrimonial séparatiste !
La plupart du temps, et si la chronologie des faits le permet, il est souvent conseillé à l’entrepreneur de choisir le régime de la séparation de biens lorsqu’il se marie et d’exercer son activité en société.
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La création d’une société et la mise en place d’un régime séparatiste : une protection généralement efficace
En exerçant en société , la création de cette nouvelle personne juridique permet, la plupart du temps, la séparation des patrimoines personnels et professionnels. Pour autant, la protection du patrimoine professionnel (la société créée) ne sera efficace que si un régime séparatiste est choisi par le chef d’entreprise. Dans ces cas, la plupart du temps, la protection sera suffisante au moment de la liquidation du régime matrimonial en cas de divorce. Le patrimoine professionnel, telle que la valeur de la société par exemple, restera propre au chef d’entreprise.
La création d’une société et la mise en place d’un régime communautaire : un partage en cas de divorce
La création de la société permettra une frontière entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel. Une rédaction adaptée des statuts par un professionnel saura exclure toute ingérence dans la société du conjoint commun en biens. Néanmoins, la valeur des titres sera inscrite dans la communauté des époux. Dès lors, le conjoint non associé « sur le papier » verra son patrimoine s’accroître de 50 % de la valeur des parts ou actions détenues par son ex-époux(se) en cas de divorce mais aussi probablement de 50 % de la valeur du compte courant d’associé de son ex-époux(se)…
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