Le siège social est l’adresse postale correspondant au domicile juridique de l’entreprise. Il peut être différent du lieu au cœur duquel l’activité est exercée. Il est choisi et précisé dans les statuts lors de la constitution. Il peut être modifié tout au long de la vie de l’entreprise. Cette modification doit toutefois suivre une procédure spécifique : le transfert de siège social.
La procédure du transfert de siège social
Les dirigeants de l’entreprise doivent, au préalable, se réunir pour fixer le nouveau siège social : c’est une assemblée générale extraordinaire (acte juridique exceptionnel). Les modalités de la procédure du transfert de siège social dépendent de la nature de l’entreprise. Au plus tard un mois suivant cette réunion, un avis de modification doit être publié dans un journal d’annonces légales. Cet avis doit mentionner l’ancien et le nouveau siège social.
Pour savoir dans quel journal d’annonces légales (JAL) publier votre avis de modification, il faut savoir de quel Tribunal de Commerce dépend votre entreprise.
Tribunal de Commerce identique :
- l’avis de modification doit être publié dans le JAL commun aux deux sièges sociaux.
Tribunal de Commerce différent :
- l’avis de modification doit être publié dans le JAL de chaque siège social (dans l’ancien et le nouveau siège social)
Une fois l’avis de modification publié, les statuts de l’entreprise devront être modifiés. Cette modification entraînée par le transfert de siège social doit être déclaré au CFE (Centre des Formalités des Entreprises) lié au nouveau siège social. Elle doit contenir :
- 1 exemplaire des statuts à jour des nouvelles coordonnées postales du siège social
- 1 exemplaire du procès-verbal issu de l’assemblée générale attestant la validation du nouveau siège par le(s) représentant(s) légal(aux) de la société
- L’original du pouvoir (acte juridique) du (des) représentant(s) légal(aux)
- 1 justificatif de jouissance des nouveaux locaux
- 1 copie de la publication de l’annonce légale
- 1 exemplaire du formulaire :
- M2 pour les personnes morales
- P2 pour les personnes physiques
Le transfert de siège social peut être effectué par courrier ou en ligne (pour les activités concernées*).
*auto-entrepreneur, artisan, commerçant, consultant, prestataire de service, profession libérale.
Comment Naolink peut-il m’accompagner dans le transfert du siège social de mon entreprise ?
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Actualité rédigée par -Nelly PIERRE-JUSTIN, Consultante Naolink