On envisage souvent d’associer ses enfants afin de développer son patrimoine professionnel.
Souhaiter associer ses enfants au fruit de son travail est une envie très régulièrement exprimée par le chef d’entreprise et vite balayée lorsque les enfants sont mariés « sans contrat de mariage » !
« S’associer avec son enfant marié, c‘est s’associer avec son couple » sont des propos à nuancer !
Vous souhaitez associer vos enfants à votre société ? Nos experts Naolink sont à votre disposition pour vous guider dans cette démarche.
Associer ses enfants mariés sous le régime de la communauté légale à son projet entrepreneurial sans ingérence du conjoint dans la société, c’est possible
La distinction entre le titre et la finance.
Le titre : Seul l’associé nommé dans les statuts aura pouvoir de décision lors des assemblées générales sans ingérence possible de son conjoint … si et seulement si des dispositions écrites sont prises en amont. Il est vivement conseillé lorsqu’un futur associé est marié sous le régime légal de faire renoncer son conjoint à revendiquer la qualité d’associé préalablement à toute association. Dès lors, la loi énoncée par le Code civil est respectée : le conjoint commun en biens est informé de la volonté de son époux de s’associer à un projet entrepreneurial en employant des fonds communs. Ledit conjoint reconnaît par écrit l’entrée au capital de conjoint et déclare dans ce même acte renoncer à revendiquer la qualité d’associé. Dès lors, seul l’associé en nom, votre enfant, aura pouvoir de décision lors des assemblées générales.
Si aucune disposition n’est matérialisée (avant ou après l’entrée au capital), le conjoint commun en biens de l’enfant associé peut revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts ou actions souscrites par son époux(se). Dès lors, associer son enfant à son projet entrepreneurial revient à associer le couple !
Fixer le cadre juridique d’une association, même lorsque l’associé est son enfant, est primordial !
La finance : Malgré les prises de disposition pour se prémunir de toute ingérence du conjoint de son enfant, il ne faut cependant pas oublier que la « finance » reste commune lorsque l’enfant associé est marié sans contrat. Dès lors, la valorisation des parts détenues par votre enfant associé entre dans la communauté légale existant entre lui et son conjoint. Indirectement, son conjoint bénéficiera de la richesse créée par votre société dès lors que les fonds apportés par votre enfant au capital de la société seront des deniers communs à son couple.
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Le principe de la finance « commune » peut être contourné : votre enfant investit au capital de votre société avec des fonds propres !
À l’exception d’avoir opté pour le régime de la communauté universelle, tout bien donné par l’un de ses ascendants reste propre. Dès lors, en donnant à votre enfant des parts ou actions que vous détenez dans votre société ou en lui donnant une somme d’argent qu’il utilisera pour entrer au capital de votre société : vous garantissez que les parts ou actions acquises par votre enfant resteront un bien propre dont il aura la propriété exclusive.
Néanmoins, il convient de souligner que cette propriété exclusive connaît une limite : Les fruits générés par un bien propre sont communs. En d’autres termes, si des dividendes sont distribués, ils reviennent autant à votre enfant qu’à son conjoint.
Au vu de cette limite, il convient d’être vigilant notamment lorsqu’à l’issue de votre bilan comptable, vous devez décider l’affection du résultat net comptable qui en ressort : De façon générale, affecter ce résultat à un compte de réserve permet à votre enfant de rester seul propriétaire de la richesse de ses parts ou actions, affecter une partie de ce résultat à une distribution de dividendes c’est faire « basculer » ce montant dans la communauté existant entre votre enfant et son époux.
L’affectation d’un résultat net comptable est une décision qui mérite d’être réfléchie et éclairée, n’hésitez pas à solliciter votre expert-comptable Naolink pour décider de l’affection en connaissance de cause.