NAOLINK, votre cabinet d’expert comptable en ligne, décrypte les dessous de ce nouveau partenariat établi entre la Banque de France et la Direction Générale des Finances Publiques. Pourquoi effectuer un tel partenariat ? Quels sont les avantages ? Qu’est-ce qu’une liasse fiscale ? Naolink vous explique tout dans cet article.
La liasse fiscale, c’est quoi ?
La liasse fiscale représente l’ensemble des documents fiscaux déclarés lors de la clôture d’un exercice. Aussi appelée déclaration fiscale des entreprises, elle est obligatoire pour toutes les entreprises (exception faite pour les micro-entrepreneurs) et permet d’obtenir le résultat imposable de l’entreprise ainsi que la somme des impôts à payer. La production de cette liasse fiscale est réalisée directement par l’entreprise ou peut être confiée à un expert comptable.
Quels sont les rôles de la Banque de France et de la Direction Générale des Finances Publiques ?
La Direction Générale des Finances Publiques et la Banque de France collectaient indépendamment les liasses fiscales de certaines entreprises. Ces entreprises concernées devaient alors fournir les mêmes documents aux deux entités. Un processus, loin d’être idéal, qui a pris fin au 15 février 2021. À partir de cette date, pour simplifier les démarches des entreprises avec un seul envoi, la Banque de France et la DGFIP se sont donc alliées pour mettre en place un process automatisé de retransmission des documents fiscaux.
Dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) relevant du régime normal (RN, feuillets 2050 à 2059G) ou simplifié d’imposition (RSI, feuillets 2033A à 2033G), les annexes aux déclarations de résultats des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) sont ainsi couverts par ce dispositif.
Ce dernier applique l’article L135 I du Livre des Procédures Fiscales et l’Article L141-6 du code monétaire et financier (CMF).
Quels sont les avantages de ce partenariat ?
Les entreprises, la Banque de France et la DGFIP ressortent pleinement gagnants grâce à cette avancée.
- La simplification de la procédure de retransmission des liasses fiscales permet aux entreprises de gagner du temps sur cette tâche administrative.
- L’obtention d’une cotation plus précise par la Banque de France grâce à une couverture plus importante du périmètre des entreprises.
- Les pouvoirs publics peuvent renforcer la prévention et le traitement des difficultés des entreprises mais aussi développer davantage le tissu productif en France.
- En conséquence de l’élargissement des créances que les banques peuvent apporter en garantie des refinancements qu’elles demandent à l’Eurosystème, les taux proposés aux entreprises comptent parmi les plus bas dans l’union Européenne.
- La protection des données et le respect des règles de confidentialités (RGPD).
Hormis de rares exceptions (fondations, associations ou groupes produisant des comptes consolidés), il ne sera plus demandé aux entreprises par la Banque de France de documents comptables.
Si vous souhaitez avoir plus d’informations sur ce sujet, contactez notre cabinet d’expertise comptable en ligne Naolink. Nos experts comptables se feront un plaisir de vous aider et de vous accompagner dans le cadre des déclarations fiscales obligatoires.