En France, toute prestation nécessite une facture. Divers renseignements doivent y être inscrits, notamment le numéro d’immatriculation SIREN SIRET de l’entreprise. Mais comment facturer lorsqu’on n’est pas encore immatriculé et qu’on ne dispose pas de numéro d’immatriculation ?
L’immatriculation est-elle indispensable pour facturer ?
Toute entreprise est tenue de facturer toute prestation ou opération de vente, quelque soit le montant de celle-ci. Sur la facture doit apparaître le numéro d’immatriculation SIREN SIRET. Il n’existe pas de seuil de chiffre d’affaires en-dessous duquel on peut être exempté d’immatriculation.
Même le régime de micro-entrepreneur, qui dispense pourtant la tenue d’une comptabilité, oblige le prestataire à afficher son numéro d’immatriculation. Toutefois, si le prestataire n’a pas encore reçu son numéro, il peut facturer à condition d’apposer sur la facture la bonne mention à savoir : « SIREN SIRET : en cours d’attribution ». Cependant, avant d’émettre la facture, il faut déjà avoir demandé un numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Si ce n’est pas fait, il s’agit d’une faute pénale. Quand le numéro d’immatriculation sera reçu, il faudra envoyer un courrier aux clients pour les informer et leur faire part du numéro d’immatriculation.
Bien que l’administration fiscale n’ait à priori aucun problème avec les factures émises sans numéro d’immatriculation – à partir du moment où elles sont déclarées – il ne faut toutefois pas croire qu’il soit possible d’oublier de faire apparaître certaines rentrées d’argent sur le bilan sous prétexte de ne pas avoir reçu le numéro SIREN-SIRET, au risque d’un redressement fiscal.
Éditer la facture après avoir reçu son numéro d’immatriculation
Pour ne pas avoir à recontacter ultérieurement sa clientèle pour lui fournir le numéro d’immatriculation, il est tout à fait possible de commencer l’exécution de la prestation sans émettre de facture, et de ne l’éditer qu’au moment de la réception de ce numéro.
En choisissant cette option, cela donne à la clientèle un délai supplémentaire de paiement. Dans ce cas il est indispensable de faire des calculs partant du délai notifié par l’administration jusqu’au jour où le numéro d’immatriculation sera disponible (5 jours à 3 semaines en fonction de la période de l’année et du statut). C’est pourquoi, il vaut mieux se tourner vers la notification « en cours d’immatriculation ».
Le portage salarial
Il existe un autre moyen de facturer sans être immatriculé, c’est le portage salarial. En effet le portage salarial offre la possibilité aux professionnels non immatriculés de pratiquer leurs activités de manière indépendante sans pour autant avoir des obligations de gestion administrative, et ce tout en bénéficiant d’une prise en charge sociale associée au statut de salarié. Dans ce cas, Pour cela, la gestion des factures est à la charge de la société de partage salarial qui gérera la facturation et pourra également déclarer les différentes cotisations sociales patronales ainsi que fournir un salaire au prestataire. Toutefois, bien que cette solution soit simple, elle est plus coûteuse pour le prestataire car les charges sociales et les frais de gestion seront prélevés de ses revenus.
En conclusion, on peut préciser qu’il est possible de démarrer une activité et de facturer sans être immatriculé, mais en respectant certaines conditions afin d’établir un cadre légal à l’entreprise ou à la micro-entreprise. Votre expert comptable en ligne Naolink vous accompagne pour immatriculer votre entreprise individuelle ou constituer votre société.