Vous souhaitez ouvrir une franchise et devenir ainsi un franchiseur ? C’est un modèle d’entreprise très populaire qui permet de développer de manière exponentielle une marque ou une enseigne qui a déjà eu un succès commercial. Néanmoins, devenir franchiseur conduit à devoir faire face à de nombreuses obligations. L’expert-comptable en ligne Naolink, qui propose un offre comptable pour franchise, se penche plus particulièrement sur ce sujet et vous détaille toutes les obligations du franchiseur.
Soumettre un DIP (document d’information précontractuel)
Le franchiseur a l’obligation de remettre au franchisé un document d’information précontractuel (DIP) qui comporte de nombreuses mentions :
- Le document doit identifier l’entreprise franchiseur et ainsi indiquer l’adresse du siège social, le numéro RCS, la forme juridique, le nom du chef d’entreprise, la nature des activités ou encore le capital social.
- Le DIP présente l’entreprise et son secteur d’activité avec la date de création de l’entreprise et les principales évolutions.
- Il doit également transmettre des données sur les finances de l’entreprise. Le document doit contenir les comptes annuels des deux précédents exercices comptables. Il doit également lister la ou les domiciliations bancaires des 5 dernières années.
- Le document doit enfin contenir la nature du contrat ainsi que sa durée, ses conditions de renouvellement, de résiliation, de cession mais également les exclusivités. De plus, il est impératif de spécifier la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques liés à l’enseigne ou à la marque que le franchisé devra engager avant de débuter l’exploitation.
Lorsqu’il présente le réseau d’exploitants dans le DIP, le franchiseur est tenu de fournir les informations comme : la liste des entreprises du réseau avec le mode d’exploitation convenu (franchise, concession…), les adresses des entreprises franchisées situées en France, les dates de conclusion et renouvellement des contrats, le nombre d’entreprises franchisées ayant quitté le réseau au cours de l’année précédant la conclusion du contrat (les motifs de cessation seront également à inscrire) et enfin la liste des établissements qui proposent des produits et services de la marque dans la zone d’activité prévue pour la future implantation du franchisé.
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Quelles sont les autres obligations du franchiseur ?
En fonction du mode d’exploitation convenu et des termes du contrat, le franchiseur devra s’acquitter de plusieurs obligations. Ces obligations peuvent être comprises directement dans le contrat de franchise ou en option selon le type de contrat (de concession, de licence ou d’affiliation).
- Transmettre son savoir-faire et mettre à disposition ses signes distinctifs (brevet, enseigne, marque, …) : c’est une obligation comprise dans le contrat de franchise mais en option sur les autres types de contrat. Les signes distinctifs comportent les marques, chartes graphiques (couleurs, logos, …) ou encore modèles qui caractérisent une enseigne ou une marque. Le savoir-faire, quant à lui, définit les informations pratiques non brevetées acquises et testées grâce à l’expérience du franchiseur. Le code de déontologie précise que le savoir-faire est secret, substantiel et identifié.
- Proposer une assistance au franchisé : que ce soit pour la formation sur l’exploitation de la marque, l’assistance technique et commerciale ou encore la mise en place de services communs (centrale d’achat, site internet, …), le franchiseur doit porter assistance au franchisé. L’assistance est proposée dans le contrat de franchise.
- Garantir une zone d’exploitation exclusive : cette garantie n’est généralement pas obligatoire sauf pour le cas du contrat de concession. Néanmoins, elle reste toutefois courante même avec un contrat de franchise. Cela représente un argument commercial fort pour attirer des franchisés qui seront rassurés par l’absence de concurrence intra-marque sur la zone géographique donnée.
- Approvisionnement exclusif : comme pour la zone d’exploitation exclusive, ce n’est pas une obligation sauf dans le cadre d’un contrat de concession. La clause d’approvisionnement exclusif impose au franchiseur de fournir uniquement son franchisé dans sa zone exclusive. Cela évite donc que la concurrence du franchisé puisse s’approvisionner directement auprès du franchiseur sur le produit ou le service en question.
- Les campagnes de communication : selon les termes du contrat, le franchiseur peut avoir l’obligation de faire bénéficier à l’ensemble des franchisés, de campagnes de publicité en contrepartie d’une redevance publicitaire. Le franchiseur peut également fournir des supports en marketing, en communication que ce soit sur le digital ou sur du print, etc…
Comme nous avons pu le voir, les obligations du franchiseur dépendent bien souvent du mode d’exploitation choisi (contrat de concession, contrat de franchise ou encore licence de marque par exemple) et des termes inclus dans ce même contrat entre le franchiseur et les franchisés.
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